Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Version en vigueur du 14 mai 1981 au 1 mai 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.