Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Cartographie jurisprudentielle
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