Cour de cassation — 2e chambre civile
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 janvier 2027
Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile