Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 janvier 2027
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile