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Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 janvier 2027
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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