Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 janvier 2027
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Elle peut être assortie de l'exécution provisoire. Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
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