Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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Cartographie jurisprudentielle
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