Article 111-5

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — Juge des referes

   22 août 2019

   ECLI:FR:CEORD:2019:433451.20190822

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   21 février 2006 · Rejet

3. Conseil d'Etat — Juge des referes

   26 janvier 2006 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   6 avril 2004 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   18 juin 2003 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   12 décembre 2002 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   26 novembre 2002 · Rejet

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   15 octobre 2002 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   6 mars 2001 · Rejet

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 mars 2001 · Rejet

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 mars 2001 · Rejet

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 mars 2001 · Rejet

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 mars 2001 · Rejet

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 mars 2001 · Rejet

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 mars 2001 · Rejet

16. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 mars 2001 · Rejet

17. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 février 2001 · Rejet

18. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 septembre 2000 · Rejet

19. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 février 1999 · Cassation partielle

20. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 septembre 1998 · Rejet

21. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 mai 1997 · Rejet

22. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 janvier 1997 · Rejet

23. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 octobre 1996 · Rejet

24. Cour de cassation — Chambre criminelle

    9 novembre 1994

25. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 juillet 1994 · Rejet