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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417179Cette aide générée porte sur Article 111-5 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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