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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417187Cette aide générée porte sur Article 113-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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