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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417192Cette aide générée porte sur Article 113-7 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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