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Version en vigueur depuis le 27 février 1996
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417200Cette aide générée porte sur Article 113-12 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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