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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026812306Cette aide générée porte sur Article 113-13 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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