Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.