Cour de cassation — Chambre criminelle
3 décembre 2014 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06276
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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR06276
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