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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022
La diminution de peine prévue au second alinéa de l' article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045068714Cette aide générée porte sur Article 122-1-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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