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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022
Le premier alinéa de l' article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045068712Cette aide générée porte sur Article 122-1-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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