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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417215Cette aide générée porte sur Article 122-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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