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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417216Cette aide générée porte sur Article 122-4 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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