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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 30 septembre 2021
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