Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
23 mots ajoutés72 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 30 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.
Nouvelle version :
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, Suppression : dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : tenant
Suppression : mesures
Ajout : compte
de
Suppression : protection, d'assistance,
Ajout : l'atténuation
de
Suppression : surveillance et d'éducation
Ajout : responsabilité
dont ils
Suppression : peuvent faire l'objet. Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés