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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les mineurs Ajout : capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupablesAjout : , ~~Suppression : d'infractions~~Ajout : dans ~~Suppression : pénales~~Ajout : des ~~Suppression : font~~Ajout : conditions ~~Suppression : l'objet~~Ajout : fixées ~~Suppression : de~~Ajout : par Ajout : une loi particulière qui détermine les

mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation

~~Suppression : dans les conditions fixées~~

Ajout : dont

~~Suppression : par~~

Ajout : ils

~~Suppression : une~~

Ajout : peuvent

~~Suppression : loi~~

Ajout : faire

~~Suppression : particulière~~

Ajout : l'objet

. Cette loi détermine également les

~~Suppression : conditions dans lesquelles~~

Ajout : sanctions

~~Suppression : des~~

Ajout : éducatives

~~Suppression : peines~~

Ajout : qui

peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs

~~Suppression : âgés~~

~~Suppression : plus~~

Ajout : dix

Ajout : à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs

de treize

Ajout : à dix-huit

ans

Ajout : , en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge