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Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois au plus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006417230Cette aide générée porte sur Article 131-4 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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