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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 19 mars 2003

Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus.
Nouvelle version :
L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plusAjout : ; 8° Deux mois au plus.