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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417285Cette aide générée porte sur Article 131-23 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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