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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417292Cette aide générée porte sur Article 131-28 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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