Version en vigueur
Version en vigueur du 18 juin 1998 au 1 janvier 2029
Texte intégral
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 18 juin 1998 au 1 janvier 2029
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.