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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 12 août 2011
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il est ordonné par le tribunal correctionnel, le placement sous surveillance électronique mobile doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée. Lorsqu'il est ordonné par la cour d'assises, il doit être décidé dans les conditions de majorité prévues par l'article 362 du code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'il est ordonnéAjout : LaSuppression : parAjout : juridictionSuppression : le
Ajout : ne
Suppression : tribunal
Ajout : peut
Suppression : correctionnel,
Ajout : ordonner
le placement sous surveillance électronique mobile
Suppression : doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée. Lorsqu'il
Ajout : qu'après
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Ajout : avoir
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Suppression : par
Ajout : vérifier
la
Suppression : cour d'assises, il doit être décidé dans les
Ajout : faisabilité
Suppression : conditions
Ajout : technique
de
Suppression : majorité
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : mesure
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 362
Ajout : disponibilité
du
Suppression : code de procédure pénale pour le prononcé du