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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000038313458Cette aide générée porte sur Article 131-36-11 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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