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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
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Suppression : Lorsqu'il est ordonnéAjout : La Suppression : parAjout : juridiction Suppression : leAjout : ne Suppression : tribunalAjout : peut Suppression : correctionnel,Ajout : ordonner le placement sous surveillance électronique mobile Suppression : doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée. Lorsqu'ilAjout : qu'après Suppression : estavoir