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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.
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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.