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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417354Cette aide générée porte sur Article 131-49 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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