Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
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Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.