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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2 , 225-4-8 , 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417381Cette aide générée porte sur Article 132-16-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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