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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 août 2007 au 1 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale.
Nouvelle version :
Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction~~Suppression : commise en état de récidive légale~~.