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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
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4 mots ajoutés4 mots supprimés
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux Suppression : 4Ajout : 2°, Suppression : 7Ajout : 5°, Suppression : 8Ajout : 6