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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417422Cette aide générée porte sur Article 132-32 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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