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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation sans sursis emportant révocation dans les conditions définies à l'article 132-36 .
Nouvelle version :
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation ~~Suppression : sans~~Ajout : ayant

~~Suppression : sursis~~

Ajout : ordonné

~~Suppression : emportant~~

Ajout : la

révocation

Ajout : du sursis

dans les conditions définies à l'article 132-36 .