Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 24 mars 2020
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle