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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417476Cette aide générée porte sur Article 132-62 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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