Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
Texte intégral
Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46 , est applicable à l'ajournement avec probation.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46 , est applicable à l'ajournement avec probation.