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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le régime de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46 , est applicable à l'ajournement avec mise à l'épreuve.
Nouvelle version :
Le régime de la ~~Suppression : mise à l'épreuve~~Ajout : probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46 , est applicable à l'ajournement avec ~~Suppression : mise à l'épreuve~~Ajout : probation.