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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417483Cette aide générée porte sur Article 132-68 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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