Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
Cartographie jurisprudentielle
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