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Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-72

Article 132-72

Article 132-72

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.

Article précédentArticle 132-71-1 Article suivantArticle 132-73

Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
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Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 10 mars 2004

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Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 10 mars 2004

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 92-683 1992-07-22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
29 septembre 2004 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006417492
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

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