Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
Texte intégral
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.