Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007
Texte intégral
Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007
Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.