Version en vigueur
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil .