Article 133-6 — Code pénal

Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil .

Version en vigueur
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029
Voir la version en vigueur

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Cette aide générée porte sur Article 133-6 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.