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Section 2 : De la grâce
Article 133-7

Article 133-7

Article 133-7

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi 92-683 1992-07-22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

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8 octobre 2024
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29 septembre 2004 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006417516
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

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