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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
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LEGIARTI000006417517Cette aide générée porte sur Article 133-8 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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